Garantie financière d’achèvement

I – La garantie financière d’achèvement

La garantie financière d’achèvement couvre l’achèvement d’un immeuble vendu dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (vefa) définie par la loi 67-3 du 3 janvier 1967. C’est ainsi que la garantie financière d’achèvement protège l’acquéreur d’un bien immobilier. Donc, en cas de défaillance du vendeur en état futur d’achèvement, l’acquéreur a la certitude que son immeuble sera achevé.

Prenons tout d’abord le cas des immeubles à usage d’habitation. Pour les immeubles à usage d’habitation entrant dans le secteur protégé, cette garantie est le plus souvent obligatoire. Ce sont les articles r. 261-17 a 24 du code de la construction et de l’habitation qui la définissent. Et maintenant, les immeubles destinés à un usage autre que l’habitation. Mais pour les immeubles destinés à un autre usage que l’habitation entrant dans le secteur libre, la garantie vefa n’est pas obligatoire (mais toutefois conseillée). Cependant, elle peut être demandée contractuellement.

II – La garantie de paiement des entreprises

Concernant le mécanisme de la garantie de paiement, il a été instauré par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 (article 1799-1 du code civil). Ainsi, il impose aux maîtres d’ouvrage de garantir aux entreprises le paiement des sommes dues au titre de marchés privés de travaux lorsqu’elles excèdent 12 000 euros. Donc, dans le cas où le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en conseil d’état. Par ailleurs, tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

III – La solution NTP

C’est dans ce contexte que la solution NTP est spécialement créé pour les promoteurs immobiliers.

Ainsi, en tant que concepteurs, nous avons intégré les problématiques financières et de gestion des garanties financières d’achèvement. Nous avons aussi intégré les difficultés liées aux risques techniques des dommages-ouvrage. Au final, l’offre GFA-DO de NTP est le fruit de l’association de compétences complémentaires (Lloyd’s de Londres – Casualty & General Insurance Company). Par conséquent, la solution NTP apporte la sécurité et la sérénité aux promoteurs immobiliers pour planifier avec confiance leur activité. En tant qu’interlocuteur unique, NTP offre un package complet incluant les garanties suivantes :

• financière d’achèvement;
  
• tous risques chantier;
  
• dommages-ouvrage;
  
• rc décennale du constructeur non
• réalisateur;
  
• responsabilité civile du maître d’ouvrage.